Organisation des contrats de travail
Le nouveau code du travail établit désormais des règles strictes pour les contrats de travail à durée déterminée (CDD) :
* CDI par défaut : Désormais, tout contrat de travail sera à durée indéterminée (CDI).
* CDD restrictions : Les contrats de travail à durée déterminée (CDD) sont possibles dans des cas exceptionnels liés à des besoins ponctuels de l’entreprise :
– Hausse temporaire de l’activité nécessitant un renfort de personnel.
– Remplacement provisoire d’un salarié absent.
– Emplois saisonniers ou spécifiques à certains secteurs.
* Période d’essai : La période d’essai est désormais limitée à 6 mois renouvelable une seule fois.
* CDD prolongé : Si le salarié poursuit son activité après la fin du CDD, le contrat se transforme automatique en CDI.
* Contrats à temps partiel : Possibilité de conclure des contrats à temps partiel sous forme de CDD ou CDI.
Suppression de la sous-traitance de M.O
La sous-traitance de main-d’œuvre est désormais INTERDITE.
Toute activité de location et de mise à la disposition de la main-d’œuvre, et notamment dans le cadre du gardiennage et du nettoyage.
Sanctions :
– 10 000 dinars d’amende.
– Peine de prison de 3 à 6 mois en cas de récidive.
Prestations de Services Autorisées
Pour qu’un contrat de prestation de services soit valide, il doit être écrit avec un objet défini.
Les prestations concernent des compétences spécifiques non liées au cœur de métier de l’entreprise utilisatrice, et les travailleurs ne sont pas sous son autorité directe ni intégrés à sa structure de gestion.
L’entreprise utilisatrice est responsable des conditions de travail, de la santé et sécurité, ainsi que des règles de durée du travail.
L’entreprise prestataire, quant à elle, doit fournir une attestation de paiement des salaires, verser les cotisations sociales et offrir une garantie financière. En cas de relation triangulaire, tous les intervenants sont solidairement responsables envers le salarié.
